LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement Art. 120
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Le 3° du I de l'article 33 de la présente loi est mis en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la publication de cette même loi.
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- LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement Art. 33