LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentat Art. 39
Chapitre IV : Modalités d'application
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.
Chapitre IV : Modalités d'application
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.