FR · LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Inhoud
- Annexe
- Art. 1
- TITRE Ier : LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
- Art. 1
- Art. 2
- Chapitre Ier : Les conseillers des Français de l'étranger
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 4-1
- Art. 5
- Chapitre II : L'Assemblée des Français de l'étranger
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Chapitre II : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers des Français de l'étranger
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Chapitre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 38
- Chapitre IV : Modalités d'application
- Art. 39
- Chapitre Ier : Election des délégués consulaires
- Art. 40
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43
- Chapitre II : Mode de scrutin
- Art. 44
- Art. 45
- Chapitre III : Déclarations de candidature
- Art. 46
- Art. 47
- Chapitre IV : Financement de la campagne électorale
- Art. 48
- Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin
- Art. 49
- Art. 50
- Chapitre VI : Opérations de vote
- Art. 51
- Art. 52
- Chapitre VII : Vote par procuration
- Art. 53
- Chapitre VIII : Conditions d'application
- Art. 54
- Art. 55
- Art. 56
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Art. 60