Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2005 Art. 3
Les dispositions des annexes II a, II b et II c du même arrêté sont remplacées par les dispositions des annexes II a, II b et II c du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 juillet 2005
Art. Annexe II