Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisatio · Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Caen

Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisatio Art. 9

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Les huissiers de justice, clercs et employés d'huissiers de justice qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisatio Art. 8