Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisatio Art. 10

Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que celui de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre interdépartementale.