Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la fixation du taux de coti Art. 3

Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2013-2015 selon les taux suivants :

Sur les honoraires bruts de l'année 2013 : 0,32 % ;

Sur les honoraires bruts de l'année 2014 : 0,36 % ;

Sur les honoraires bruts de l'année 2015 : 0,41 %.