Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la fixation du taux de coti Art. 2

La déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du conseil des ventes volontaires chaque année avant le 31 mars en application des dispositions de l'article R. 321-41 du code de commerce est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré.

Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.