Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2000 f · Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds

Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2000 f Art. 9

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Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.