Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 · Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 Art. 8

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Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.