Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 Art. 7

I. - Après l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012, il est ajouté les annexes II et III prévues en annexe du présent arrêté.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2012

Art. 14