Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établiss · Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établiss Art. 24

Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier

Van krachtOfficiële tekst

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre II du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des modifications apportées aux articles L. 213-23 et L. 214-86.

Geciteerd door

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établiss Art. 35