Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établiss · Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établiss Art. 23

Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier

Van krachtOfficiële tekst

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 131-71 et L. 131-85 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.