Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 15 mai 2013 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 15 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation d'un jeu-concours

Arrêté du 15 mai 2013 portant création d'un traitement autom Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les données à caractère personnel enregistrées relatives aux participants du jeu sont les suivantes :

1° Le nom de famille ;

2° Le prénom ;

3° L'adresse électronique ;

Les données à caractère personnel enregistrées relatives aux gagnants du jeu sont les suivantes :

1° Le nom de famille ;

2° Le prénom ;

3° L'adresse postale personnelle ;

4° Le numéro de téléphone, fixe ou mobile, le cas échéant.