Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 Art. 10
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 6 mai 2012.
Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2012.
Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 18 mars 2013.
Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2013.
Verwijst naar
- Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 Art. 1
- Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 Art. 5
- Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 Art. 6
- Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 Art. 7
- Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 Art. 8
- Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 Art. 9