LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation Art. 17
Section 2 : Encourager des voies négociées de maintien de l'emploi face aux difficultés conjoncturelles
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. TITRE II : MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi, Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-6, Art. L5125-7
II. - Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation des accords de maintien de l'emploi.