LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation Art. 16

I.- à XII.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 4 : Remboursement par l'Etat., Art. L3232-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle, Art. L5122-1, Art. L5122-2, Art. L5122-4, Art. L5122-5, Sct. Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel., Sct. Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel.

Sct. Section 3 : Régime social et fiscal des allocations., Sct. Section 4 : Dispositions d'application.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5122-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L3232-2, Art. L3232-5, Art. L5428-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 231 bis D

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L242-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 158

XIII.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l'attractivité du régime de l'activité partielle.