Arrêté du 10 juin 2013 fixant les modalités d'organisation g Art. 5
Chapitre III : Dispositions communes
La liste des candidats retenus est soumise à la commission administrative paritaire compétente, qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre chargé de l'aviation civile, du tableau annuel d'avancement, établi par ordre de mérite.