Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de · Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de Art. 1

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La sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.

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Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de Art. 2
Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de Art. 32