Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de com Art. 36
Chapitre IX : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-28, Art. R229-29