Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux me Art. 7
TITRE II : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX ACTIVITÉS MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 4412-125
Champ d'application.
Le présent titre s'applique aux opérations mentionnées à l'article R. 4412-125.