Décret n° 2013-307 du 12 avril 2013 portant convocation des Art. 4

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2013, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 30 à L. 40, R. 17-2 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.