Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013 Art. 5
TITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE
Les aides du sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » concernent les lignes basse tension et visent à la réduction de l'impact visuel des réseaux sur leur environnement.