Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013 Art. 23

Pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée », la justification prévue à l'article 12 est appréciée à partir de documents parmi lesquels doivent figurer :

― une description du projet ;

― un plan de financement du projet ;

― un engagement de prise en concession de l'installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné ;

― un document cartographique permettant de localiser le projet et de le situer par rapport aux réseaux existants les plus proches.