Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013 Art. 22

Pour le sous-programme « sites isolés », la justification prévue à l'article 11 est appréciée à partir de documents parmi lesquels doivent figurer :

― un plan de financement du projet ;

― un devis détaillé des travaux ;

― un engagement de prise en concession de l'installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné ;

― un engagement du propriétaire des lieux sur les conditions d'installation des équipements fixes ;

― un engagement du bénéficiaire de l'électricité produite sur les conditions de fonctionnement et de participation aux frais de l'installation ;

― un document cartographique permettant de localiser le projet et de le situer par rapport aux réseaux existants les plus proches ;

― une déclaration de l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité sur l'absence de perspective de développement ultérieur pouvant nécessiter à court terme la création d'un réseau de distribution sur la même zone.

En outre, l'autorité organisatrice doit justifier le chiffrage de la solution filaire qu'il convient de comparer à la solution non filaire conformément au second alinéa de l'article 11.