Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fix · Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fix Art. 4

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.