Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fix · Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fix Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →