Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre Art. 18

Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application du présent décret à Mayotte :

1° L'article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à quarante-cinq jours.

« Toutefois, ce délai est porté à :

« 1° Soixante jours pour :

« a) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ;

« b) Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;

« 2° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. » ;

2° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».