Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre Art. 17
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Les dispositions du présent décret sont applicables aux paiements afférents aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.