Arrêté du 22 mars 2013 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt · Arrêté du 22 mars 2013 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée Arrêté du 22 mars 2013 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt Art. 12 Van krachtOfficiële tekst La part de l'armement est égale à Pe/2. Geciteerd door Arrêté du 22 mars 2013 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt Art. 11 ← Vorige · Art. 11 Inhoud Art. 13 · Volgende →