Arrêté du 22 mars 2013 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt Art. 11

L'aide versée aux armements en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 12 et de la part de l'équipage définie à l'article 13.