Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulie Art. 38
Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.