Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulie Art. 36

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995

Art. 5, Art. 6

II. ― Les dispositions des articles 5 et 6 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.