Arrêté du 8 mars 2013 fixant la répartition du produit de la Art. 4
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
SAINT-MARTIN-GRAND'CASE
100,000
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
SAINT-MARTIN-GRAND'CASE
100,000