Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particu Art. 9
Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien
Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours ouverts dans le même domaine d'activité, par la même autorité de rattachement, au sens de l'article 5.