Décret n° 2013-157 du 21 février 2013 portant création de l Art. 26
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
A titre transitoire et par dérogation au 6° de l'article 13, le budget primitif de l'exercice 2013 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.