Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux p · Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte

Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux p Art. 4

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Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.