Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux p Art. 1
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
4° Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-11-17
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
4° Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.