Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 · Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 Art. 37

Van krachtOfficiële tekst

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 18 juin 1991

Art. 18,

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991

Art. 19, Art. Annexe IV

Les dispositions des articles 14, 28 (points II, III, V, VIII), 30 (point V) et 36 du présent arrêté sont applicables au 10 janvier 2014. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables trente jours après la date de publication du présent arrêté.

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Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 Art. 14
Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 Art. 18
Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 Art. 19
Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 Art. 28