Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux alloca Art. 6

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.