Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux alloca Art. 5
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
La présente ordonnance est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.
Pour l'application de l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à Mayotte au 1er janvier 2014 :
1° Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Les dispositions de l'article L. 832-1 du même code.