Arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'a Art. 4

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2012 est fixé selon le tableau suivant :

FOYER

MONTANT

Personne seule sans personne à charge

271,49 €

Couple sans personne à charge

332,83 €

Personne seule ou couple ayant :

― une personne à charge

― deux personnes à charge

― trois personnes à charge

― quatre personnes à charge

― cinq personnes à charge

― six personnes à charge ou plus

360,30 €

372,78 €

385,63 €

398,29 €

426,49 €

463,57 €