Arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'a Art. 2

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2012, est fixée selon le tableau suivant :

FOYER

ZONE 1

ZONE 2

ZONE 3

Personne seule sans personne à charge

309,47 €

271,49 €

254,69 €

Couple sans personne à charge

372,95 €

332,83 €

308,91 €

Personne seule ou couple ayant :

― une personne à charge

― deux personnes à charge

― trois personnes à charge

― quatre personnes à charge

― cinq personnes à charge

― par personne à charge supplémentaire

401,01 €

412,22 €

423,81 €

435,18 €

444,40 €

38,70 €

360,30 €

372,78 €

385,63 €

398,29 €

426,49 €

37,08 €

336,79 €

350,71 €

364,84 €

378,74 €

406,96 €

35,28 €

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.