Arrêté du 3 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 25 octobre 20 Art. 10
L'annexe jointe à l'arrêté du 9 janvier 2007 complétant l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est abrogée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2012
Art. 3