Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionn · Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionn Art. 7

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Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.