Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé · Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail

Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé Art. 6

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