Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé Art. 5
La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.