Arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 les plaf Art. 3

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

GRADES

ÉCHELLE DE SOLDE

2013

Commis greffier de 1re classe

N° 4

53

Commis greffier de 2e classe

N° 4

20