Décret n° 2012-1543 du 28 décembre 2012 modifiant le code de Art. 11

Le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.