Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes Art. 6
Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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- Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes Art. 1
- Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes Art. 3